Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 6.01 - Règlement sur l’enseignement à la maison
Article 10
Versions de la disposition
10. Les parents peuvent apporter toute modification qu’ils estiment pertinente au projet d’apprentissage soumis.
Ils avisent par écrit le ministre de toute modification significative apportée à celui-ci dans les 15 jours.
En vig.: 2018-07-01
10. Les parents peuvent apporter toute modification qu’ils estiment pertinente au projet d’apprentissage soumis.
Ils avisent par écrit le ministre de toute modification significative apportée à celui-ci dans les 15 jours.
